en charge de la grue et que le conducteur qui avait été mis sous la direction n'avait pas respecté les consignes de sécurité nécessaires au déplacement de cette grue ; qu'il résulte de ces constatations

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de leurs dernières conclusions, elles formulent les prétentions suivantes : Débouter Madame [Q] [A] [U] veuve [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Constater du fait du

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

X..., Y..., Z..., B... et A..., délégués syndicaux, ainsi que le syndicat CGT responsables de cette action, et a commis un expert pour en évaluer les conséquences dommageables ; Attendu qu'il est fait

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé, par refus d'application, l'article 42 de la loi du 16 juillet 1984 ; Attendu qu'ayant exactement rappelé

' Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM de l'[K] demande à la cour de : Constater le fait que Mme [Q] a été victime d'un accident de travail

foires et expositions et percevait à ce titre des commissions au pourcentage -ce qui caractérisait une activité d'agent commercial mandataire et indicateur d'affaires-, sans réfuter, par aucune constatation

L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

. ; qu'ainsi la commission a fondé sa décision sur une constatation de fait dont l'exactitude ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, M.

MORALITE PUBLICS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE, PRONONCEE PAR LE PREFET DE L'ISERE LE 16 JUILLET 1973 CONTRE L'ETABLISSEMENT TENU PAR MME X..., CONSTITUE