réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2003, cette disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE

, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue, n'est pas applicable au litige.

créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires de sûreté

témoignages susvisés ; que cette appréciation des dits témoignages est motivée par le magistrat instructeur dans l'ordonnance de non-lieu entreprise ; qu'il ne les a pas jugés après examen comme constitutifs

, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément chargé par la Constitution de l'exercice de fonctions administratives

Ils alléguèrent la violation du principe de la présomption d'innocence (article   24 § 2 de la Constitution) et du droit au secret des communications (article 18 § 3 de la Constitution).

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation

Il plaida l’absence d’une quelconque enquête efficace au sujet de sa plainte.

ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur sa plainte avec constitution

attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Pierre Z...) coupable de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et d'avoir reçu la constitution

; l'université a demandé à un avocat de préparer un recours pour procédure abusive ; le conseil d'administration approuve ces propositions ; Marco X... propose à Serge D... un débat public sur les sujets

que la Constitution garantit, le législateur ayant méconnu sa compétence ?

dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de la tardiveté de son inculpation réalisée un an et demi après le dépôt d'une plainte avec constitution

A cet égard, la Cour souscrit au point de vue exprimé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans son arrêt de principe rendu le 4   mai 2011 sur la question de la détention de sûreté, la

    Le 1 er avril 1997, il fut condamné à la peine capitale par la 1 ère   chambre de la cour de sûreté de l’État d’Istanbul pour avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel par la

  Muszyński était juge ordinaire à la Cour constitutionnelle. 41.

Dans une décision du 26   mars 2012, la Cour constitutionnelle a confirmé à l’unanimité la constitutionnalité de l’article   25 §   3 de la loi de 2006 (qui concerne les personnes accédant

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré Christophe X... coupable du délit de fraude fiscale, prononcé des peines de publication et d'affichage, et reçu l'Administration en sa constitution