Codes de loi français

Article 3

Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques.

LEGIARTI000051787687

ANNEXE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018.

Article 2

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière

Article ANNEXE I

FORMATS D'UNITÉS FONCTIONNELLES POUR CHAQUE CATÉGORIE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE DÉCORATION

Article 1

Les instructions concernant la construction des remonte-pentes sont complétées par les dispositions suivantes :

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE EAC)

Article R151-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 31

Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :

Article A322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction

Article 2

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : 1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement

Article 157

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art.

LEGIARTI000023420405

Capacités attestées et descriptif Réaliser une préétude technique d'un ouvrage de construction bois. 2. Réaliser l'étude technique d'un ouvrage de construction bois Dimensionner les composants et l'ensemble d'une structure porteuse bois. 3.

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article 51

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 120

. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture

Article 190-1.07

L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou

Article 223 a-II-1/51

Communications NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B DE 24 METRES DE LONGUEUR ET PLUS : 1.

Article 14-2

étude de zonage sismique locale portant sur le périmètre de l'installation réalisée par un organisme agréé conformément à l'article 15 ci-après, pour des périodes de retour de 5000 ans et 3000 ans respectivement pour les installations nouvelles et existantes

Article R111-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées