, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous immédiat pour déposer physiquement son dossier à la préfecture, de lui fournir un récépissé lui permettant de continuer

auparavant et avec une rémunération horaire et non plus mensuelle ; qu'estimant que son employeur avait apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, il a refusé de continuer à travailler

de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant

cette commune titulaire d'un contrat emploi-solidarité ; que, toutefois, elle a adressé sa démission au maire de la commune le 16 mars ; qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait, à compter du 17 mars, continué

HORAIRE AU TRAVAIL A LA TACHE, Z...

X..., engagé le 12 mars 1997 en qualité de directeur par la société Delia Finance, devenue depuis la société Marceau investissements, a pris acte le 24 décembre 1998 de la rupture de son contrat de travail

de poursuivre cette activité ; qu'ayant également constaté que l'intéressé, passant outre à l'injonction de son employeur lui demandant de cesser de représenter cette entreprise concurrente, avait continué

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, MECONTENT DES SERVICES DE CAZALI, QU'IL AVAIT ENGAGE COMME

X... du Tilly résultait du fait que celui-ci avait continué à travailler jusqu'au 14 octobre 1987 et avait été payé jusqu'à cette date; alors subsidiairement que, dans son courrier du 18 mai 1987, la

; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que malgré la conclusion d'un nouveau contrat de travail, M.

230 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail

et grave à sa situation personnelle, elle ne peut continuer à travailler et subvenir aux besoins de ses enfants ; S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et immédiate portée à une liberté fondamentale

de sa part, puis l'a licencié par lettre du 26 novembre 1999 faisant état de manquements dans son travail en Indonésie, et l'impossibilité de le reclasser en métropole ; qu'estimant son licenciement sans

perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale ; que le champ d'application de cette disposition ne peut être étendu

B... à l'inspection du travail le 21 septembre 1984 à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, l'intéressé avait continué à travailler, avait exercé les fonctions nouvelles

Y..., qui n'a pas été licencié, a continué de travailler pour le compte de M. X..., ancien gérant de la société La Génoise, qui en a poursuivi l'activité sans en avoir reçu l'autorisation ; que M.

; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1983 au 31 mars 1987, ainsi que d'indemnité de licenciement et d'indemnité d'arrêt de travail

Il a précisé qu'avec Monsieur O..., ils se battaient depuis l'annonce de la vente pour garder leurs acquis et que Monsieur Q... les avait pris en grippe, qu'il a continué à travailler la semaine suivante

PALAIS DU MEUBLE" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE COMPTABLE, UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN NE LE METTANT PAS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE S'IL ACCEPTAIT DE CONTINUER