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16 884 résultats pour « continuation par le syndic (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89666

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

correspondant à la porte de communication, no 6 et 7 appartenant à Monsieur Y..., no3, 24 et 25 appartenant aux époux K..., no 15 et 16 appartenant à Monsieur A..., no8, 9 et 10 appartenant à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Elle ne répond dès lors pas aux exigences requises pour habiliter le syndic à introduire une action en justice au nom du syndicat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300431

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Accord compagnie

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed267c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

présenter ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, et non à l'encontre du syndic à titre personnel, - en aucun cas il ne saurait se voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd89202

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Rôle No 06/19521 Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE SOLEIL RAYOLET", représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA BAIES DU SOLEIL C/ S.A.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b4563

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

congédie le personnel du syndicat », que la société FONCIA SOGIM , à laquelle le syndicat des copropriétaires avait confié les fonctions de syndic de la copropriété suivant le contrat de syndic du 14

Source officielle
CC

comm

613721e8cd580146773f8a6b

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Patrick Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106341b41fe2e9b5caa6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndic en justice': En application de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed64cdc6046d474ff4e7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est constant que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'acte

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59772

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

ET MME Z..., AINSI QUE LE SYNDIC, A STATUE LE 13 FEVRIER 1979, QU'IL S'EST REFERE A LA REQUETE DU SYNDIC, A DIT QUE LES TROIS INTERESSES N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR GERE LES AFFAIRES SOCIALES

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e72f

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

(Georges) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11ème Chambre, du 21 octobre 1972, qui l'a condamné à vingt-six amendes de 30 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles pour non-payement

Source officielle
CA

4e Chambre A

60352c42bf7e2156d5f72eb6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

n'est pas régulière puisqu'elle ne mentionne pas le nom et le domicile du mandataire, dont le nom a été rajouté à la main par la personne qui tenait le secrétariat, - le syndic a admis la présence du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be05acda2201c09829d7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par assignation du 04.04.2023, La Société MPSH, SCI, a fait attraire LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier de La Résidence Les Hespérides [Adresse 1], prise en la personne de son syndic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c87

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300984

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Marie Agnès en sa qualité de syndic, qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie de l'acte; Qu'il s'en déduit que le syndic a bien considéré que cette assignation était destinée au syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041aac9ea95b316fe1e2f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En droit, l'obligation pour le syndic d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte séparé général, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f0392

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

(Lot-et-Garonne), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société GRI, 2°/ Monsieur Bertrand X..., syndic, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation du

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57db89538338ecde4f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Juger que le Syndic et le Syndicat des copropriétaires n’ont pas qualité pour agir ; 3. Juger que la procédure de référé initiée contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300194

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Soutenant que ces travaux avaient été entrepris en violation de la servitude non aedificandi constituée par le cahier des charges et la délibération, le syndicat des copropriétaires a assigné la Ville

Source officielle

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