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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89666
3 septembre 2007
correspondant à la porte de communication, no 6 et 7 appartenant à Monsieur Y..., no3, 24 et 25 appartenant aux époux K..., no 15 et 16 appartenant à Monsieur A..., no8, 9 et 10 appartenant à Monsieur
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
Elle ne répond dès lors pas aux exigences requises pour habiliter le syndic à introduire une action en justice au nom du syndicat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300431
9 juillet 2020
du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Accord compagnie
8ème chambre 2ème section
6686e89ae74459e0c7ed267c
4 juillet 2024
présenter ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, et non à l'encontre du syndic à titre personnel, - en aucun cas il ne saurait se voir
6253c9babd3db21cbdd89202
23 octobre 2007
Rôle No 06/19521 Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE SOLEIL RAYOLET", représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA BAIES DU SOLEIL C/ S.A.
18e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b4563
26 juin 2012
congédie le personnel du syndicat », que la société FONCIA SOGIM , à laquelle le syndicat des copropriétaires avait confié les fonctions de syndic de la copropriété suivant le contrat de syndic du 14
comm
613721e8cd580146773f8a6b
25 mai 1993
Patrick Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.
Chambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa6
1 juillet 2022
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndic en justice': En application de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de
J.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
Il est constant que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'acte
6079d3769ba5988459c59772
5 mai 1982
ET MME Z..., AINSI QUE LE SYNDIC, A STATUE LE 13 FEVRIER 1979, QU'IL S'EST REFERE A LA REQUETE DU SYNDIC, A DIT QUE LES TROIS INTERESSES N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR GERE LES AFFAIRES SOCIALES
cr
6079a8af9ba5988459c4e72f
22 mai 1973
(Georges) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11ème Chambre, du 21 octobre 1972, qui l'a condamné à vingt-six amendes de 30 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles pour non-payement
4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb6
9 juin 2016
n'est pas régulière puisqu'elle ne mentionne pas le nom et le domicile du mandataire, dont le nom a été rajouté à la main par la personne qui tenait le secrétariat, - le syndic a admis la présence du
Référés Cabinet 4
671be05acda2201c09829d7b
11 octobre 2024
Par assignation du 04.04.2023, La Société MPSH, SCI, a fait attraire LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier de La Résidence Les Hespérides [Adresse 1], prise en la personne de son syndic
6253cd97bd3db21cbdd93c87
23 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
ECLI:FR:CCASS:2013:C300984
18 septembre 2013
Marie Agnès en sa qualité de syndic, qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie de l'acte; Qu'il s'en déduit que le syndic a bien considéré que cette assignation était destinée au syndicat des copropriétaires
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
En droit, l'obligation pour le syndic d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte séparé général, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat
61372102cd580146773f0392
3 octobre 1989
(Lot-et-Garonne), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société GRI, 2°/ Monsieur Bertrand X..., syndic, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation du
61372675cd58014677425b6f
12 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
Juger que le Syndic et le Syndicat des copropriétaires n’ont pas qualité pour agir ; 3. Juger que la procédure de référé initiée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300194
16 mars 2023
Soutenant que ces travaux avaient été entrepris en violation de la servitude non aedificandi constituée par le cahier des charges et la délibération, le syndicat des copropriétaires a assigné la Ville
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