ne pourrait y exercer aucune autre activité, qu'ils ne mentionnaient pas l'activité de préparation et d'entraînement d'équidés, et que le contrat portant sur les box remplaçait un contrat signé le 25

sur des locaux à usage de bureau et de hangar consenti par la société UCB Bail, les a donnés en location à la société AVEC Nord à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 ; que la société

de la cour d'appel, peu avant l'expiration du bail originaire, le 24 novembre 1988, les parties concluaient un nouveau bail sous signatures privées, pour neuf ans, moyennant le loyer mensuel de 5 719

] (92), et ayant comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : débouté la société Natiocredimurs de sa demande de constater que les contrats de crédit-bail entre la société

immobilier, que l'accord de la société Immobanque à la sous-location n'a été donné qu'en fonction de la restriction contenue dans la clause du contrat de sous-location, selon laquelle la société Etablissements

Location un contrat pour une durée initiale ferme de 36 mois portant sur la location d'une presse à froid, moyennant un loyer mensuel de 184,56 € HT.

Maria une sommation de mettre fin à la sous-location de l'appartement ; que les époux Y... ayant le 12 mai 1992 fait donation à leur fille des droits attachés au bail du 8 avril 1987, celle-ci a sous-loué

les avoir abandonnées à des tiers, ne constitue pas une sous-location ou cession interdite ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le gérant de l'Earl Voillerand, prestataire de services

litigieux, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son

du 22 août 1978 et que, le contrat expiré, Mme Z... ne lui avait pas consenti un nouveau bail ; Attendu que M.

, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur et tendant à faire constater la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause résolutoire

matériels informatiques (le crédit-bailleur), qui avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Commerciale de beauté (la débitrice), avec le cautionnement solidaire, notamment, de M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé les 18 et 20 septembre 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [J] [V] et Madame [O] [Z] épouse [V] un logement situé

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.

B... puis aux époux Z...; que le contrat de location-gérance ayant été résilié par les parties le 6 octobre 1990, à compter du 30 septembre précédant, M.