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14 785 résultats pour « contrat du mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :
Article 4
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.
Article R616-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.
Article R177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
Article R4321-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral.
Article R4322-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Article R252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
Leur mandat est renouvelable une fois.
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Franchise au sens du présent contrat Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
. – Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 notifie à l'organisme le mandat délivré, dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de fonctions de cette personne
Article 6
Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26
En temps utile, avant qu'elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur : 1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage
Article 422-204
Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme
Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Article 5
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés
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