AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbffdcdc6046d47ea1afa
2 juin 2026
2 juin 2026
[H] a réalisé la conception du dossier de permis de construire et a émis, le 7 juillet 2020, une note d'honoraires à son en-tête, suivi de la mention 'architecte d'intérieur', au nom de Mme et M.
Source officiellePage 43 sur 7379
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cc
31 août 2001
31 août 2001
sinistre a pour origine une pose inadéquate du grillage avertisseur, lequel se trouvait à coté du câble au lieu d'être au-dessus de celui-ci; VU le dossier de la procédure, les pièces produites et les écrits
Source officielle