CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 561 résultats pour « convention écrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbffdcdc6046d47ea1afa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] a réalisé la conception du dossier de permis de construire et a émis, le 7 juillet 2020, une note d'honoraires à son en-tête, suivi de la mention 'architecte d'intérieur', au nom de Mme et M.

Source officielle

Page 43 sur 7379

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cc

Appel

31 août 2001

31 août 2001

sinistre a pour origine une pose inadéquate du grillage avertisseur, lequel se trouvait à coté du câble au lieu d'être au-dessus de celui-ci; VU le dossier de la procédure, les pièces produites et les écrits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Elle affirme que la loi n° 95/96 du 1er février 1995 n'était pas applicable à l'opération de transport litigieuse en l'absence de documents de cadrage écrit et de suivi, ni opposable, celle-ci reste

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

expose : Que le compte courant professionnel et le prêt avec garantie de l'État d'un montant de 50.000,00 euros avec une option d'amortissement pour une durée de cinq ans, ont été formalisés dans des conventions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... et de la SARL MAC 2, selon laquelle de telles conventions ne sont pas obligatoirement écrites est dénuée de portée, puisque la preuve de ces conventions, non approuvées par les associés, ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

pénalités et du droit aux intérêts, qu'il assure ne pas avoir reçu les lettres d'information dont la banque se prévaut, que cette dernière n'en apporte pas la preuve, que par ailleurs, il n'existe aucune convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001378604

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    En cas de séparation du couple, l’article 127 du nouveau CF permet aux parents de régler par une convention écrite ( споразумение ) les questions concernant le domicile des enfants, l’exercice

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur ce point, ils objectent que les articles 11 et 46 du code de déontologie des architectes imposent de conclure une convention écrite préalable, portant une indication claire de la rémunération communiquée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163de15e9a173d6d859cbe0

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

Le mandat litigieux ne saurait en conséquence être qualifié de mandat d'intérêt commun, de sorte que, s'il avait fait l'objet d'une convention écrite semblable à celle du 23 mars 1998, il pouvait être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de forfait sur l'absence d'autonomie réelle dans l'organisation de son temps de travail, sur l'absence de convention individuelle écrite, sur l'absence de mesure de contrôle valable de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52f

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

décembre 2001 (ce qui entre d'ailleurs en contradiction avec le poste 4. 1. 2 où il chiffre le total des découverts en comptes à 219 634 € seulement), qu'ils ont été " accordés " en dehors de toute convention

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26c2a34ad10008581a5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

II- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110639

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

études préliminaires » conclue préalablement par les parties rappelle que le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes fait obligation à ceux-ci de recourir à une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2019), la commune de Foix (la commune) a mis à la disposition de l'union locale CGT (l'UL), sans contrat écrit, des bureaux dans un immeuble appartenant à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

accomplies et le fondement des sommes perçues ; - de même l'absence de convention écrite ne permet pas de distinguer les actes tarifés des prestations hors tarifs, ce qui est contraire à l'exigence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Holshot soutient dans ses conclusions à cet égard que :- une partie des locaux était initialement loués à la société Munster Transports, pour la somme de 1. 600, 00 ¿ par mois, sans produire de convention

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c36

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'existence d'un bail commercial : Le jugement entrepris a retenu que : -Il est de principe que l'absence de convention écrite entre les parties est sans incidence sur l'existence et la validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc93

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Subsidiairement elles contestaient que la créance alléguée soit justifiée et faisaient valoir que la banque n'avait pas respecté l'obligation de mentionner le taux conventionnel dans le contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6970ed9ccdc6046d4720453c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; - un courriel rédigé par la salariée le 10 juillet 2014 à 20 heures dans lequel elle précise qu'elle accepte la rupture conventionnelle, écrit qu'elle a été 'extrêmement blessée par vos propos, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'annonce écrite de la rupture de la relation commerciale doit préciser la date d'expiration du préavis, sans ambigüité.

Source officielle