ou accords collectifs en vigueur à la date de la présente loi ; qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions

1979 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu la circulaire du 30 mars 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

[C] [E], sollicite, confirmant le jugement de ce chef, une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du

[H] [A] le 29 décembre 1962, devant le tribunal d'instance de Perpignan, enregistrée au ministère des affaires sociales le 15 mai 1964 (dossier n° 1963DR008341) et ce avant le 7 juin 2024.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 48 A 53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL

collective nationale de travail du personnel des centres équestres ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

  L’entreprise était liée par une convention collective, la convention du bâtiment ( Byggnads-avtalet ), conclue entre le syndicat suédois des travailleurs du bâtiment ( Svenska Byggnadsarbetareförbundet

30 juin 1975 ne prennent effet qu'après agrément du ministre chargé de la santé et de l'action sociale" ; qu'il en résulte qu'au cas de désaccord sur certaines stipulations des conventions collectives

collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), moyennant un salaire de base de 1'426,36 € bruts mensuels «auquel s'ajouteront': les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi 64-621 du 27 juin 1964 ; Vu la loi 72-552 du 3 juillet 1972 ; Vu la loi 74-696 du 7 août 1974 ; Vu la loi 82-652 du 29 juillet

collective ; que la convention collective dite FEHAP, applicable en l'espèce, ne distingue pas entre les fonctions de directeur d'établissement et celles de chef d'établissement ; qu'au sens de cette

Elle soutient avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la souscription par son père, M.

En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du

Dans le cas d’une situation non prévue par le contrat de travail, ce sont les dispositions de la convention collective qui s’appliquent.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la presse quotidienne parisienne.

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national

AUX MOTIFS QUE selon la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 "la répartition

convention collective de la « FEHAP ».

le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période des congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité conventionnelle

1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31