Codes de loi français

Article Annexe 2

LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2008

Article R3323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :

Article annexe 3

collective des cabinets dentaires Protection sociale du chirurgien-dentiste (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF -, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Article D114-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article R512-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type.

Article 203

Les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre l'Etat, ses établissements ou ces autorités et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire.

Article 371 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article 26-1

La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 47 bis

Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.

Article Annexe II à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable

Article R201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.

Article D1413-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé