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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00504

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il relève que cette liste intègre également celui de la situation financière de l'auteur, lequel critère, bien que non expressément prévu par la loi ancienne, était déjà applicable, s'agissant

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d90

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Sansouire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd5a

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique prévue par l'article IX de la convention collective applicable

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86d

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des services municipaux d'animation (AGESMA), dont le

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087a0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello

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CC

soc

à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/Mme X

613722bbcd58014677400c27

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

à Mayotte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code du travail applicable à Mayotte : 4.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Un manquement dans l'exécution d'un contrat n'a pas, par lui-même, pour effet de remettre en cause sa formation ni de rendre applicable un contrat antérieur, sauf volonté non équivoque des parties en ce

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soc

6137228fcd580146773fe7b4

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des services municipaux d'animation (AGESMA), dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

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soc

6137236ccd5801467740993b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise est celle applicable à l'activité réellement

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8a6

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friedlander, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00034

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100687

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du produit, quand toute restriction à la garantie de non-conformité, qu'elle agisse directement ou indirectement est réputée non écrite, la juridiction de proximité a violé les articles L. 211-4 et L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

convention, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

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soc

613722facd58014677403f44

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

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