et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

par la SCI, dont les appels de fonds auquel le CIC a répondu, pour déterminer les capacités de remboursement de la SCI postérieurement au 28 juillet 1994", alors, selon le moyen : 1 / que les conventions

lettre de change a été normalement payée à l'échéance ; que le préjudice susceptible d'être occasionné à la société JCP Diffusion, dont Y... est le gérant, résulte notamment du débit de son compte bancaire

A..., son mari, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de son épouse ; que le compte bancaire de Mme X...

considérée du 15 janvier 2001, Mme X... demandait certes des éclaircissements sur la procédure en cours mais mentionnait également l'importance des frais et honoraires versés, l'existence de prélèvements bancaires

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

concernant Patrick X... fait apparaître des communications passées depuis son domicile à destination de Card Channel Ltd à Poisat, de IPL LTD en Angleterre, de différentes sociétés et d'un organisme bancaire

et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

que rien dans cet accord ne vient dire que la reconversion vers une autre activité salariée suppose que le salarié qui désire partir doivent nécessairement exercer une activité étrangère au secteur bancaire

X..., juriste en charge de la marque Converse » et qu'il avait utilisé l'adresse électronique, le mot de passe et les coordonnée bancaires qui lui avaient été communiquées par M.

qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en admettant que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour apprécier la validité des conventions

générale au passif de la société [Adresse 2] au jour du jugement de liquidation judiciaire, soit le 14/12/2023, aux sommes suivantes, à titre chirographaire : - Au titre du solde débiteur du compte bancaire

Société Générale, la convention octroyant à M. [S] une facilité de caisse d'un montant de 100 euros.

Le 7 juin 2017, à la demande de la société Mat Plast, qui reprochait à la société EPSI de porter atteinte à sa convention de distribution exclusive sur le territoire français des produits « Shini », notamment

précitées et a offert de constituer une sûreté personnelle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,12 , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

aux intérêts conventionnels.

qu'à hauteur de la somme de 71 880 euros TTC au titre du solde des prestations réalisées, outre les intérêts contractuels, la cour a retenu que « la société TPRE n'a(vait) jamais fourni de garantie bancaire

clause résolutoire, à l'égard des acquéreurs et des tiers ; que, dès lors, en affirmant que cette disposition n'avait de portée qu'envers les tiers, la Cour d'appel, qui a limité les effets de la convention

coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention