Cette décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés. Mme [D] a accusé réception de la décision le 11 mars 2025.

de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en les assortissant de nouvelles garanties hypothécaires, il a accepté de maintenir un concours

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf la société [5].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

requérante à la session 2023 de ce concours et de lui adresser une convocation aux épreuves devant débuter le 19 octobre prochain.

Après avoir été convoquée, le 23 novembre 2017, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire "pouvant aller jusqu'à la révocation", qui s'était tenu le 6 décembre 2017, elle s'est vue notifier le

Par courrier recommandé en date du 16 mai 2025, les époux [F] ont formé un recours contre cette décision, qui leur ont notifiée le 23 avril 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

de la décision ; Vu la convocation régulière de Maître [J] et de ses administrateurs ad hoc la SACAEE ; Vu l'audience du 18 mars 2026, au cours de laquelle Maître [I] et la SACAEE ne comparaissent

ou de convocations à cette tutrice.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

de son identité en présentant son permis de conduire ; que l'intéressé, Richard X..., a été entendu à 9 heures 35 ; qu'à l'issue de cette audition, terminée à 10 heures, il lui a été remis une convocation

à compter de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce le licenciement ayant été notifié le 28 janvier à une date où le poste pourvu par contrat du 20 avril n'était ni disponible ni vacant,

[D] [F] [U] le 11 avril 2026 à 17 heures 08, la convocation pour l'audience du 14 Avril 2026 devant la cour d'appel de Metz n'a pu être notifiée à l'intéressé ; A l'audience publique du 14 Avril 2026

code de la consommation.

l'utilisation du papier à entête du nom de la société mère procéderait d'une simple erreur matérielle ; qu'il en déduit que la société Clinitex services synergies park n'avait aucune qualité pour notifier

l'absence de poste disponible et sa convocation à l'entretien préalable si bien que les recherches de reclassement n'avaient été ni sérieuses ni loyales ; qu'en relevant ce moyen d'office, la cour d'appel

Z..., salarié de la société Groupe M en qualité de conducteur scolaire, a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 18 février 2014 ; que l'employeur lui