Il ne soutient pas l'irrégularité de la nouvelle copie d'acte de naissance délivrée le 24 avril 2015 aux intéressés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Conforglace, dont le siège est à Gaillefontaine (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Les consorts X... ont alors fait signifier la vente à Mme Béatrice X... épouse M... de BERNECOURT par acte d'huissier du 22 avril 2014, mais mise en demeure de signer l'acte, celle-ci s'y est refusée.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 15

L'arrêt relève qu'au cours des opérations de contrôle, l'inspectrice du recouvrement n'a constaté aucun acte constitutif d'un abus de droit. 11.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

Rémy Y..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société 3D Plus,

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 12 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte de

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

Le désistement étant intervenu après la cassation partielle prononcée par arrêt du 7 septembre 2022 (Com., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.602), il y a lieu de donner acte à la société [C] de son désistement

[D] [J] et des pièces subséquentes dont ils sont le support nécessaire, alors « que l'annulation d'un acte de procédure emporte l'annulation des actes qui lui sont subséquents et dont l'acte annulé était

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2018 (n° , 7 pages) Numéro

des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles

de contrefaçon quand les pièces en cause étaient pourtant indispensables pour établir l'existence des actes de contrefaçon réalisés par la société Raynaud hygiène, la cour d'appel n'a pas permis au groupement

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me COPPER-ROYER