OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

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Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/04075 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5EN Jugement du 30 avril 2024 Notifié le : Expédition : Me Marie MARCOTTE - 471 la SELARL SHIFT AVOCATS - 194 Copie

versées par la Société MERIDIEN au titre du risque vieillesse; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU' « il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C.F.E

Par ailleurs, les pièces justificatives à fournir pour bénéficier de cette majoration sont précisées en annexe de la circulaire CNAV 2022/26 du 14 octobre 2022.

et qui ont tiré profit de ses faiblesses au niveau du contrôle.

en violation des dispositions de l'article L8221 -3 du code du travail, *fixé ainsi qu'il suit les créances au profit de [Z] [R] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Protis: - 9018,30

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° N 17-27.380 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J....

versées par la Société MERIDIEN au titre du risque vieillesse; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU' « il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C.F.E

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Par ailleurs, si elle produit un relevé de notes du CNAM au titre de l'année 2019/2020 postérieur à l'arrêté attaqué, et mentionnant la validation de trois matières pour un total de 16 crédits ECTS, sans