sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui était assujettie à l'impôt sur le revenu en

versées ne confère aucun droit à l'assuré, la part de cotisations excédant la classe la moins élevée lors du versement des cotisations lui est remboursée à due concurrence; qu'en affirmant que s'il

de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée

Y..., demeurant à Catillon par Le Cateau (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

indûment assises sur ses derniers revenus professionnels; que la caisse, qui a contesté le montant de l'indu, a allégué qu'il convenait d'en déduire le montant d'un précompte de cotisations non effectué

de l'introduction récente, à la date des faits reprochés, du principe d'assimilation des instruments dérivés aux actions, l'interprétation retenue de ce texte faisait partie des interprétations possibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est sis à Besançon

sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement de cette indemnité, le salarié a sollicité de l'employeur le remboursement du montant des cotisations payées aux institutions en charge

d'assurance maladie afférentes à la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, calculées sur les revenus professionnels de l'année 1987, M.

psychologique post-traumatique ; que ce taux sera retenu malgré les critiques formulées par la partie civile ; que compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation (55 ans) l'indemnisation

; que la CMSA, considérant que la durée de cette affiliation au 1er janvier 1996 ne permettait pas de prendre en considération les revenus professionnels perçus antérieurement par l'intéressée pour la

que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. 7.

qu'il a été opéré une retenue sur les feuilles de paie des salariés au titre des cotisations dues à la Mutuelle et, à la fois, énoncer qu'il existe un doute sur la remise des fonds à la société, qui,

X... devait être classé en seconde catégorie des cotisants à l'assurance volontaire maladie-maternité, au motif que son revenu était inférieur au plafond annuel fixé par le décret du 28 décembre 1984,

des années 1967, 1968 et 1970, évalués par l'administration fiscale et sur la base desquels avaient été calculées les cotisations litigieuses, M.

et contributions sociales, sur l’assiette constituée de ses revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues en application des articles L 731-19 et D 731

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler les décisions des 15 décembre 2017 et 25 juin 2018 ayant fixé la cotisation subsidiaire maladie sur les revenus 2016 du cotisant, alors « 1°/ que si l'article

Marée de le prendre, Etienne X... n'ayant cité aucun nom de client de celle-ci qui aurait pu en bénéficier ; que les trois cotisations mises indûment à la charge de la société X...