L'employeur ne critique pas l'évaluation de sa créance faite à ce titre par le salarié.

de base annuel de Marie-Laure Y... pour 2008 et que Charles Z... a eu confirmation de l'augmentation de salaire accordée à celle-ci par un courriel du salarié en date du 21 décembre 2007 », quand les

de l'indemnité compensatrice de congés payés avec le salaire ne s'applique pas dans le cas constaté en l'espèce où l'indemnité et le salaire sont dus par deux employeurs distincts ; alors, enfin, que

L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner

hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité des salariés, notion définie par l'article 2 b) du même accord, et 2 du décret, comme « l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, M.

qui aurait été délivré à la salariée, celle-ci indiquant que la plupart de ses bulletins de salaire lui avaient été remis a posteriori, lorsqu'elle avait sollicité la régularisation de sa situation en

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

civile en affirmant que Mme X... n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée

; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mlle Y... une somme à titre de solde de salaires alors, selon le pourvoi

bénéficier les salariés invalides du versement d'une rémunération au moins égale aux salaires qu'ils auraient perçus en continuant à travailler (conclusions d'appel de l'employeur page 13), de sorte qu'en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 septembre 2004) d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement

bénéficient le plus longtemps possible d'un salaire ; que M.

et avantages divers perçus par lui ; que par ailleurs, José X... ayant exercé les fonctions de directeur commercial salarié plus de deux ans avant sa nomination comme président-directeur général, il lui

fiscale et à l'absence de remise de bulletin de salaire caractérisent à eux seuls la volonté de dissimuler l'emploi salarié et de se soustraire intentionnellement aux obligations légales impératives qui

Y... et dix autres salariés de la société TMT Bretagne font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis,

issu du décret du 04 janvier 2012 : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées au salarié ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant

euros, ce qui correspond à la moyenne sur deux années de la rémunération perçue par un salarié sur un tel poste'; - du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, elle aurait dû percevoir des salaires pour

Ces compléments de salaire accordés aux salariés postés en 24x48 constituent un ensemble duquel l'employeur ne saurait retirer une ou plusieurs composantes sans en rompre l'équilibre.