moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'instance au fond suppose en effet qu'un véritable débat

Nanterre ainsi que la déclaration d'appel de la société Mathet et l'ordonnance de radiation pour défaut de diligence de l'appelante ; qu'en énonçant sans examiner ces pièces régulièrement versées aux débats

... et A... connaissaient l'existence, prévoyait que toutes les créances d'un montant supérieur à 200 000 francs devaient être transmises au service juridique ainsi que toutes les créances sur les débiteurs

X... avait fait valoir, en produisant aux débats le bilan au 31 décembre 1980, qu'à la date du dépôt du bilan, le passif n'était pas supérieur à ce qu'il était au 31 décembre 1980, date du début de

pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures privées, et d'usage de faux ; " aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats

de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action résultant d'une "citation relative à un éventuel délit

délit de fraude fiscale ; qu'en effet ils se sont bornés à retenir que le délit d'omission d'écritures comptables visé à la prévention est établi ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a méconnu la spécificité

Y... a donné sa démission le 11 octobre 2000 ; Attendu que la société Star Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause de dédit-formation la liant à M. X...

Z... et de Mme X... comme constituant les délits de faux témoignages et de faux et des termes de l'ordonnance de non-lieu entreprise du 10 octobre 1999 qui ne statuait que sur le délit de dénonciation

sans Intention de la commettre; qu'ainsi le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention du vendeur de tromper son cocontractant, la cour

CETAT49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons

Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit

que les juges du fond ne peuvent relever l'existence d'un mandat sans préciser les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'en dépit

53, 56, 76, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des poursuites en ce qui concerne le délit

Ils relèvent que l'avocat présent lors du débat contradictoire n'a pas réitéré une telle demande ni fait état de l'absence de mise à disposition des pièces sollicitées à l'ouverture du débat, mais n'a

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 2 juillet 1996, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

E... , et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

aux motifs qu'il résulte des déclarations de la victime et du témoin Y... que X... était bien le conducteur du véhicule et l'auteur des faits qui lui sont imputés ; " alors que X... a produit aux débats

, d'avoir indiqué qu'elles n'avaient pas comparu à l'audience du 16 janvier 1990 et de n'avoir pas fait état de l'intervention de leur avocat alors, selon le pourvoi, que leur avocat, présent dès le début

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.