S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

Article R225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.

Article 7

—

civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Directeur

Article 2

—

la santé publique ou son représentant ; - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - un ingénieur du génie sanitaire ; - un ingénieur d'études sanitaires ; - un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises

Article D4622-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution

Article 1

—

-Les attributions conférées par les articles L. 322-4-4 et L. 322-4-6 du code du travail et par le décret du 13 août 1995 aux services relevant du ministère chargé de l'emploi sont exercées par la direction départementale des affaires maritimes dans le

Article 3

—

; -directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ; -agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ; -agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture

Article R*425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

-Au second alinéa de l'article R. 211-14, les mots : " après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " après avis du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ". II.

Article D1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont

Article D1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81

Code rural (nouveau)

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.

Article D411-9-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée sur le site internet

Article R3213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R5211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R5722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 81

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R*260 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92

Livre des procédures fiscales

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

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