En l’espèce, il est constant que la décision en litige a été prise par Mme A...

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

composant l'UES tendant à ce qu'il soit mis fin aux dits mandats, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que le dispositif de la décision

contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

    Le 2 septembre 1994, les requérantes obtinrent une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation et leur droit de propriété sur l’immeuble. 7.

Il est constant que l'arrêté préfectoral attaqué du 18 novembre 2019, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à la SCI de la bergerie le 22 novembre 2019.

    Le 28 avril 2000, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l’absence d’un titre de l’Etat sur le bien en question et ordonnant

du « non bis in idem » ne peut recevoir application ; "1°) alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; que le prévenu ayant bénéficié d'une décision

et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent

; "2°) alors que le juge correctionnel, qui décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement en partie ferme, doit motiver spécialement cette décision en constatant une impossibilité matérielle ;

ses dires étaient postérieurs, sans répondre à ce moyen qui établissait la violation par JPD Distribution de ses obligations à une date où le contrat était encore en vigueur, peu important que la décision

La procédure en annulation de la décision préfectorale du 7   mars   1990 Le 2 mai 1990, le requérant saisit le tribunal administratif de Rennes d’une demande en annulation de la décision du

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Ces deux oppositions ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.

Par déclaration transmise au greffe le 17 mars 2023, les époux [X] ont relevé appel de cette décision.

juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue;