X... en son rapport, lequel ne figure pas parmi la formation juridictionnelle qui a rendu la décision ; " alors que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à

Bernard X... l'arrêté du 9 août 1982 de son directeur général mettant fin aux fonctions de l'intéressé, ingénieur subdivisionnaire stagiaire ; 2- rejette la demande présentée par M.

Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d

fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle

puis en fin d'entretien elle éclatait en sanglots pour déclarer « à cause de tous les mensonges mon fils Christophe, j'ai falsifié des documents pour l'aider, j'ai cautionné tous ces mensonges, car je

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

Z... ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles, un arrêté de compte faisant apparaître un solde à son débit de 702 291,05 francs a été établi en novembre 1987 ; que M.

pénale et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de faire application de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause Jean-Pierre X..

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

son contrôle sur sa décision ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information aux fins de mise en examen des sociétés Bygmalion et Event & Cie sollicité par M.

la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que "les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ; que le fil

à qui l'enfant s'était confié ; elle-même n'avait rien suspecté ; Eric Y... contestait ces nouveaux faits et mettait les déclarations de son fils sur le compte de la manipulation dont il faisait l'objet

que son employeur avait eu, à ses dires, connaissance des faits le jour même, soit le 20 septembre 1987 ; que ce n'est qu'après un entretien fixé au 28 septembre 1987, où il avait été prévu qu'une décision

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure