A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DU 16 OCTOBRE 1976 LUI AYANT INFLIGE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS FIXE A L'ARTICLE L.417 DU CODE DE

début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai

frontière - Obligation de respecter le caractère contradictoire de la procédure, malgré la brièveté du délai imparti au tribunal administratif pour statuer.

[Q], ces derniers n'ont transmis leurs premières conclusions auxquelles sont annexées 9 pièces que le 13 février 2026, soit bien au-delà du délai qui leur était imparti pour conclure.

imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge- commissaire'; -dit que le greffier

de six mois imparti à l'administration par l'article R. *198-10 du livre des procédures fiscales pour statuer sur les réclamations, la société Alfa Lancia SPA a saisi le tribunal administratif de Paris

Au soutien de leurs demandes ils expliquent que la locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai de 2 mois de sa signification et que depuis le terme de ce délai, elle occupe les lieux

imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des

de janvier 2002 pour les magasins exploitant à l'enseigne Vet'Affaires de Reze et de Saint Herblain, dans lesquelles elle détient majoritairement des parts ainsi qu'il en résulte de l'article 34 des statuts

, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer dans le délai que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2 ; que, faute de décision sur la

COMPETENT ; CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

qui lui étaient impartis, et à défaut, de valider l'indu correspondant, la cour d'appel a violé les textes précités ».

Il en résulte que lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition

les fonds détenus pour le compte de tiers n'étaient pas disponibles en l'état de la trésorerie du greffe, sauf en novembre 1989 et en juin 1991 ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer

-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut

Son président a le statut d'assimilé-salarié.

adversaire; que la procédure d'instruction française, de nature inquisitoire, offre aux parties, à savoir la personne mise en examen et la partie civile, tout au long de l'information et pendant un délai

imparti, doit préciser, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;

un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits ; - de dire que l'expert, après avoir répondu aux dires des parties, devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction

"l'inspecteur du travail statue dans un délai de 15 jours", cette disposition n'a pas eu pour effet en l'absence de prescription expresse de la loi à cet égard et alors que le délai susmentionné n'a pas