Codes de loi français

Article R1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Les limites et références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants : 1° Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux

Article R311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Il précise également la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.

Article 6

Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».

Article 29

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 31

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité rend également compte directement à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.

Article ANNEXE

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE)

Article 604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Article D342-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.

Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

Article R4313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.

Article L671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 06

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation.

Article R323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.

Article 10

L'Autorité de sûreté nucléaire peut, pour mener l'évaluation de la conformité, mandater, aux frais de l'exploitant ou le cas échéant du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises, un organisme ; Au terme de ces évaluations de la conformité

Article Annexe II

Pertinence de la mise en œuvre des examens - la mise en confiance du patient est recherchée ; 2.

Article R*119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

Le respect de ces exigences essentielles de sécurité est attesté par un marquage spécifique à chacune des procédures d'attestation de conformité ou d'équivalence décrites aux a, b et c du II et au III du présent article.

Article Annexe II

DE FORMATION Personnel d'encadrement technique -connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ; -sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des plans de démolition

Article Annexe

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES BLÉS, FARINES ET PAINS (1) (1) Voir in fine le tableau des abréviations.

Article 5-15

-La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles prévues à l'article 5-3 a été démontré.

Article 22

Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.