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Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

Code des transports

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

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Texte de l'article

I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

Articles cités dans le texte

Article L1115-5

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