débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne dépend

le poste de préjudice des frais d'adaptation de véhicule, en le subordonnant à l'obtention d'un permis de conduire alors « que la victime atteinte d'un handicap permanent doit être indemnisée des dépenses

inhérentes à l'installation du salarié dans un nouveau logement ; que ces dispositions s'appliquent notamment aux indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans

grief à l'arrêt de limiter à 17 704,98 euros la somme qui lui est due par l'indivision au titre des frais de conservation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui engage des dépenses

Nicolas en milieu hospitalier ou de lui faire intégrer un centre médical spécialisé, sa mère a dû l'accueillir à son domicile ; que cet accueil dans un habitat non prévu à cet effet se traduit par des dépenses

l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite aux remboursements des sommes versées par les tiers payeurs, doit être fixée en fonction de l'intégrité des dépenses

décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un contrat de travail, qui ne dépend

Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui après avoir prononcé la résolution de la vente avait condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais au motif que ceux-ci ne constituaient pas des dépenses

les clauses de dédit-formation étant licites, dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses

alinéa 4, du Code civil; alors que, d'autre part, la Clinique justifiait dans ses conclusions d'appel de divers chefs de préjudices spéciaux, indépendants du seul retard d'exécution et pris des dépenses

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui rembourser la totalité des dépenses liées à l'accident alors : « 1°/ qu'en cas de déclaration tardive d'un

l'investiture du Front National pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 3 février 1992, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part des dépenses

Selon ce texte, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. 5.

Pour rejeter les demandes en paiement formées au titre des dépenses de consommation, d'une part, du compte inter-entreprises, d'autre part, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention

dont ce dernier rapporte la preuve, par la production de justificatifs de paiement, qu'elles ont été réellement engagées ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de production des justificatifs des dépenses exposées

[K] par suite de la dernière aggravation de son état, dépenses de santé actuelles, 2 993,53 euros dont 548,72 euros dus à M.

Meritor et XL Insurance font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend

» et des mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, la société prétendait que la saisie-attribution effectuée par la SCP était nulle, faute de signification de l'acte au comptable assignataire de la dépense