doit être déterminé au regard des dispositions contractuelles ; qu'il doit, en conséquence, être pris en considération que Mme Y... se trouve en ITD, soit dans « l'impossibilité définitive, du fait de

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la MACIF s'étant refusée à verser à Mme X... le capital-décès

Les sociétés AXA assurances IARD mutuelle et SODISTRA, son assurée, concluent à la confirmation du jugement et au rejet de la demande de la SA ACE INTERNATIONAL S.A-N.V (anciennement CIGNA) de capitalisation

X... et Mme Y... à restituer le capital prêté, au titre du contrat de crédit affecté du 7 novembre 2012 ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solféa

prévue par l'article 14 susvisé du contrat d'assurances, en la personne de Philippe Y... ou, subsidiairement, de Bernard Z... afin qu'il soit donné collégialement un avis sur le préjudice subi par l'assuré

Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par la société Louis 11 Capital.

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. () ".

Jacques X... dans cette discussion ; que ChantaI X... peut, même de bonne foi, avoir acquis la conviction d'un horaire erroné ; qu'en tout état de cause, il faut relever que, s'il est impossible de déterminer

«Le montant du capital versé en cas d'invalidité partielle est proportionnel au taux d'invalidité». Il est précisé que ce capital est revalorisé de 6% chaque année.

qu'elle est sollicitée en vue d'une action dont le fondement est suffisamment déterminé et qui n'est pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en jugeant qu'il n'était pas exclu que le reproche fait à la

de l'assuré et de l'assureur.

Soit la somme totale de 1 003 710,23 F. dont déduction de la créance de l'AJT 851 991,16 F. = 151 719,04 F., somme arrondie à 151 719 F. qu'il convient d'allouer en capital et non sous forme de rente ;

comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

De plus, il appartient au souscripteur de s'assurer que le contrat proposé correspond à ses attentes et à sa situation.

[N] [A] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

contrat d'assurance de groupe "Formule IBO" souscrit par la société d'assurance Association générale de prévoyance militaire vie (AGPM-vie), la garantie de cet assureur, qui a refusé de lui verser le capital

La société Nestadio Capital et M.

, pour déterminer le niveau du bénéfice raisonnable, se fonder sur d'autres indicateurs de bénéfice, tels que le rendement des capitaux propres moyen, le rendement du capital employé, le rendement de l'actif

, ne peuvent être indemnisés que sur présentation de justificatifs à concurrence d’un capital constitutif de 15 853,95 euros.

que les contrats d'assurance retraite pris en charge par les sociétés Presse Pratique Parisienne et Editions Charles Y n'avaient pas le caractère d'un régime institué au bénéfice d'une catégorie déterminée