autre élément que la convocation émanant de la direction territoriale de la police judiciaire de Bordeaux, quant aux faits pour lesquels le maire était auditionné de sorte qu’il ne pouvait, à cette date

d'un terrain lui appartenant, au profit du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date

plusieurs années, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la disproportion dans les biens et revenus de la caution s'apprécie

débats ; le premier, produit à l'audience par le conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date

part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la

au regard de la consistance des biens existant lors de la date du transfert de propriété; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle ils se plaçaient pour apprécier les parcelles expropriées,

, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté

pension lui est concédée ; qu'il suit de là que les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension prévu par les dispositions précitées doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension

Z... et Guery ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de procéder à une appréciation d'ensemble de ces faits et preuves sans entacher sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que

date antérieure; qu'en se référant au prix payé par M.

société et que cette décision n'a donc pu préjudicier à ses droits d'associée, quand son intérêt à agir en sa qualité d'associée devait s'apprécier à la date d'introduction de sa tierce en opposition,

La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie

[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

la société Sogepa n'avait pu être victime d'une erreur dans la mesure où elle avait la possibilité de se faire communiquer l'ensemble des documents utiles avant la signature du bail, alors qu'à cette date

à la date de survenance du sinistre et que M.

motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la cause économique doit s'apprécier

article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la prescription de l’action relative au paiement de l’arriéré des loyers, le décompte produit par la bailleresse ne contenant pas le détail de la créance et la date

du jugement, elle était mineure à la date de l'assignation les 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, et où la majorité doit s'apprécier à la date de l'introduction de l'action en justice visant à faire annuler

à la date de celle-ci et non pas en fonction d'évènements futurs et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer qu'à la date de la désignation de Mme Y..., il existait « un risque de mise en cause de

la cause économique au niveau du secteur d'activité du groupe, alors que ce dernier est composé de plus d'une vingtaine de sociétés, comme l'indique l'attestation d'absence d'effectif salarié datée du