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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l'appel incident de Madame [G] : Le tribunal a rejeté les demandes d'interdiction d'obstruer le chemin d'exploitation et le droit de passage au droit des parcelles DJ [Cadastre 7] et [Cadastre 8

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

demandes d'interdiction de publication de l'ouvrage «Le Complot » et d'utilisation des noms de domaine www.[02]com et www.[01].net ; A titre reconventionnel, - INFIRMER la décision entreprise de ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

sa filiale établie au Luxembourg une licence pour utiliser le nom d' Alliance Capital , elle assigna Allianz Kapitalanlagegesellschaft afin de voir constater l'absence de droit de cette dernière de demander

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de ces demandes, en date du 27 octobre 2020.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001317818

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Il demanda notamment qu’une interdiction temporaire de sortie du territoire soit ordonnée jusqu’au retour des enfants et, en cas de rejet de la demande de retour, jusqu’à ce que la décision litigieuse

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Par ordonnance du 30 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté une demande d'interdiction fondée sur l'article 771 du code de procédure civile et l'existence d'une copie servile des vis de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle considère que le juge doit s'assurer que la demande qui lui est faite repose sur « des présomptions qu'une infraction a été commise par l'entreprise au sein de laquelle il lui est demandé d'autoriser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- en tout état de cause : * de juger que les demandes d'exécution forcées, d'interdiction, de condamnation sous astreinte et de condamnation indemnitaire formulées par la SAS SMJP Diffusion sont totalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- en tout état de cause : * de juger que les demandes d'exécution forcées, d'interdiction, de condamnation sous astreinte et de condamnation indemnitaire formulées par la SAS SMJP Diffusion sont totalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] de l'ensemble de ses demandes de dommage et intérêts, publication, rappel de produit, interdiction, au titre d'une prétendue contrefaçon, En toutes hypothèses, - condamner M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A aucun moment il a été interdit à la demanderesse de conclure dans ce délai. Monsieur [H] ne pourra donc qu’être débouté de cette demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106462_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

botanique national (CBN), la préservation des murets, la requalification du chemin d'exploitation existant, la mise en place des mesures de protection du milieu naturel présentées dans le dossier de demande

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a22

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

paiement de la contre-garantie; qu'invoquant la sentence arbitrale d'où il découlerait que le montant de la garantie serait indûment perçu par la Willaya, la CSEE a formé contre la BNP une nouvelle demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD008098212

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

émanant du parquet et ils avaient bénéficié du temps nécessaire pour prendre connaissance, avec l’aide de l’interprète, du contenu de cet acte ainsi que des éléments versés au dossier à l’appui de la demande

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demanderesse ayant été déboutée de sa demande en divorce pour faute, il convient d'accueillir la demande reconventionnelle et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e34

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de la société Facebook Inc. au titre des prétendues atteintes portées à son nom de domaine ainsi que les demandes d'interdiction relatives au signe et à défaut mal fondées et l'en débouter ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(cf pièce 45/46/47 demandeur) ; formation (cf pièce 48 demandeur) ; point activité (cf pièce 49 demandeur).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603583c63b198ea8ed3375f4

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Sur l'irrecevabilité de la demande d'interdiction de vendre en l'absence d'une atteinte à la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires, l'appelante fait valoir : - Que la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

astreinte de 5.000 € au-delà de 60 jours à compter de la signification du jugement pour toute infraction constatée aux dispositions de retraits énoncées ci-dessus ; - débouté la société BIC SA de ses demandes

Source officielle

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