AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'appel incident de Madame [G] : Le tribunal a rejeté les demandes d'interdiction d'obstruer le chemin d'exploitation et le droit de passage au droit des parcelles DJ [Cadastre 7] et [Cadastre 8
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
demandes d'interdiction de publication de l'ouvrage «Le Complot » et d'utilisation des noms de domaine www.[02]com et www.[01].net ; A titre reconventionnel, - INFIRMER la décision entreprise de ce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003
18 janvier 2007
18 janvier 2007
sa filiale établie au Luxembourg une licence pour utiliser le nom d' Alliance Capital , elle assigna Allianz Kapitalanlagegesellschaft afin de voir constater l'absence de droit de cette dernière de demander
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de ces demandes, en date du 27 octobre 2020.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001317818
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Il demanda notamment qu’une interdiction temporaire de sortie du territoire soit ordonnée jusqu’au retour des enfants et, en cas de rejet de la demande de retour, jusqu’à ce que la décision litigieuse
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
Par ordonnance du 30 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté une demande d'interdiction fondée sur l'article 771 du code de procédure civile et l'existence d'une copie servile des vis de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle considère que le juge doit s'assurer que la demande qui lui est faite repose sur « des présomptions qu'une infraction a été commise par l'entreprise au sein de laquelle il lui est demandé d'autoriser
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- en tout état de cause : * de juger que les demandes d'exécution forcées, d'interdiction, de condamnation sous astreinte et de condamnation indemnitaire formulées par la SAS SMJP Diffusion sont totalement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- en tout état de cause : * de juger que les demandes d'exécution forcées, d'interdiction, de condamnation sous astreinte et de condamnation indemnitaire formulées par la SAS SMJP Diffusion sont totalement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[I] de l'ensemble de ses demandes de dommage et intérêts, publication, rappel de produit, interdiction, au titre d'une prétendue contrefaçon, En toutes hypothèses, - condamner M.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A aucun moment il a été interdit à la demanderesse de conclure dans ce délai. Monsieur [H] ne pourra donc qu’être débouté de cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
botanique national (CBN), la préservation des murets, la requalification du chemin d'exploitation existant, la mise en place des mesures de protection du milieu naturel présentées dans le dossier de demande
Source officiellecomm
613722cdcd58014677401a22
26 novembre 1996
26 novembre 1996
paiement de la contre-garantie; qu'invoquant la sentence arbitrale d'où il découlerait que le montant de la garantie serait indûment perçu par la Willaya, la CSEE a formé contre la BNP une nouvelle demande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD008098212
15 octobre 2020
15 octobre 2020
émanant du parquet et ils avaient bénéficié du temps nécessaire pour prendre connaissance, avec l’aide de l’interprète, du contenu de cet acte ainsi que des éléments versés au dossier à l’appui de la demande
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
La demanderesse ayant été déboutée de sa demande en divorce pour faute, il convient d'accueillir la demande reconventionnelle et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e34
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de la société Facebook Inc. au titre des prétendues atteintes portées à son nom de domaine ainsi que les demandes d'interdiction relatives au signe et à défaut mal fondées et l'en débouter ;
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(cf pièce 45/46/47 demandeur) ; formation (cf pièce 48 demandeur) ; point activité (cf pièce 49 demandeur).
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603583c63b198ea8ed3375f4
8 avril 2016
8 avril 2016
Sur l'irrecevabilité de la demande d'interdiction de vendre en l'absence d'une atteinte à la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires, l'appelante fait valoir : - Que la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
astreinte de 5.000 € au-delà de 60 jours à compter de la signification du jugement pour toute infraction constatée aux dispositions de retraits énoncées ci-dessus ; - débouté la société BIC SA de ses demandes
Source officiellePage 43 sur 9673