nouveau à l'appui de la demande en nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42

Y... et X... de leur demande en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE MM.

PARTIE DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE COMME PREMATUREE PAR CE QUE FORMEE AVANT L'ISSUE DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA DEMANDE

demande en nullité, mais a toutefois accueilli sa demande de conversion de l'obligation en une rente viagère, formée à titre subsidiaire ; Attendu que M.

EPOUSE X..., A DEMANDE LA NULLITE DE LA LICITATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI EN SOI UNE LICITATION PRONONCEE AVEC DES CLAUSES NON CONFORMES AU JUGEMENT EST

En conséquence, la société Roederer sera déboutée de sa demande de prononcer la nullité du jugement déféré.

la cour d'appel, la compagnie La Concorde a seulement fondé sa demande en nullité des contrats sur la déclaration inexacte relative à l'existence des deux sinistres et non pas sur le défaut de déclaration

RESTAURATION en conséquence de cette demande de nullité. 1.1.2.

, a été précisément rendu par l'un de membres du tribunal ayant statué sur sa demande de nullité, en l'occurrence, Mr.

l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2010) de l'avoir déclaré dépourvu d'intérêt à agir du fait de sa signature de l'état liquidatif définitif du régime matrimonial et d'avoir déclaré irrecevable sa demande

X..., débiteur cédé, irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de cession de créances du 25 février 2005, la cour d'appel s'est fondée sur son absence de saisine d'une demande de retrait au demeurant

l'irrecevabilité de la demande en nullité des conventions litigieuses présentée par M.

[W] et la SCI font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de nullité des résolutions 6

délivré aux parties : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité pour vice du consentement du prêt conclu le 2 décembre 1992, alors, selon le moyen

parties qui avaient eu tout loisir de s'expliquer pendant l'expertise, ne prétendaient pas avoir déposé des dires auxquels l'expert n'aurait pas répondu initialement, la cour d'appel a pu rejeter la demande

en nullités relative n'a pas le même objet que l'action en nullité absolue, de telle sorte que la règle de concentration des moyens ne fait pas obstacle à ce que soit demandée la nullité absolue d'un

Sur la demande de nullité de l’assignation : L’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

Les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et de la saisie-attribution seront par conséquent rejetées.