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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67eef208b848dd6814c65442
3 avril 2025
de l'autre en supportera le coût ; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
à l’égard de [A] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant
JAF CABINET 2
6984d913cdc6046d4711b0ea
13 janvier 2026
est exercée conjointement par les deux parents Monsieur [M] [S] et Madame [V] [P] concernant [I], RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent, Rejette la demande de Madame [D] [F] de partage par
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02c1c3411ff34529e31
7 octobre 2024
de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas
66964171f5112d8edd0586d1
11 juillet 2024
; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs
66980957b60c111a421b848a
de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b9
31 janvier 2011
de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
DATE DES DÉBATS :14 novembre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [R] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Emilie RONNEL, avocat
J.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
de chacun, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps
JAF Cabinet 1
69d98791cdc6046d47d2e175
10 avril 2026
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
26 mai 2026
et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, CONSTATE l'absence demande prestation compensatoire ; RAPPELLE que M [Z] [B] s’est vu retirer l’autorité parentale à l’égard de ses
5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
DIT que le parent qui débute sa période d'accueil des enfants, aura la charge d'aller les chercher à l’école ou au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher par une personne de confiance qui,
CABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
AFFAIRES FAMILIALES
69dd3f70cdc6046d471f866b
changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
CH3 divorces-contentieux
69764b73cdc6046d47ae1e47
dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent
Chambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b18
2 juillet 2024
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/02249 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VG6U COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
JAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
[B] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent
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