Antoine A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Par arrêt du 11 janvier 2024, la cour de céans a : - sursis à statuer sur les demandes ; - enjoint à Mme [H] [K] de procéder, par voie d'assignation, à la mise en cause de Mme [Q] [X] pour l'audience

la Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce

K..., veuve U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 16 septembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, les deux premiers sous l'accusation

décider du renvoi ou non devant la juridiction de jugement ; qu'en l'occurrence, celui-ci a conclu à l'absence de charges suffisantes ; qu'il n'est allégué dans aucune des deux procédures nationales de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la

pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats p. 24) la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] ne démontre pas le grief concret que lui aurait causé l'irrégularité alléguée, ayant été en mesure de se défendre utilement sur l'ensemble des chefs de la demande.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’EPIC [1] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir suite à sa saisine du tribunal judiciaire de Paris devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

intervenus en la cause, il ne paraît pas possible de différer à nouveau ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, en cas de

Par conclusions reçues le 1er décembre 2025, la CPAM demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 35%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, Elle fait valoir que l’arrêt de travail

par Claude Y..., et, le second, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de trafic d'influence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents

Par conséquent, il est demandé au Conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par le [3] et de renvoyer son examen à la Cour.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, huit moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F... a adressé au parquet de Papeete une demande de copie de la procédure, qui lui a été refusée. 5. Le 7 mai 2019, M.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 304 euros ; Statuant de nouveau, il est demandé à la cour de : - Juger que le licenciement de M.