de l'obligation de reclassement ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Lyon, 3 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande

: Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié d'une indemnité de licenciement

sommes auxquelles il avait droit pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 décembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que pour faire droit à la demande

ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 6 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes

Il appartient à la cour de déterminer la portée de la transaction, d'examiner si celle-ci a été ou non exécutée et de qualifier la demande du salarié.

sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application ; 2° / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour s'opposer à la demande

en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que du fait de la prescription quinquennale

assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité ; qu'en accordant à cet égard la totalité de sa demande

La société Arkotel a été mise en liquidation judiciaire le 18 avril 2016, à la demande des salariés qui n'avaient pu être désintéréssés faute d'actif, M.

formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une provision sur salaires et congés payés pour la période du 13 février au 3 mars 1999 ; Attendu que pour faire droit à la demande

; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L.

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, les demandes des salariés tendaient à voir juger, après interprétation, que des accord collectifs seraient inapplicables

aucun moyen de cassation ni indiquer les motifs critiqués ; Mais attendu que le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail en ce qu'elle a rejeté la demande

d'appel a dénaturé les conventions des parties et a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir les demandes

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

l'intérieur de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, qu'en réponse à la demande

verser une somme bien inférieure à celle qu'il avait reconnu effectivement leur devoir ; qu'en décidant, néanmoins, que la transaction rendait irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

des sommes au titre de la prime d'ancienneté, les jugements énoncent que cette prime est régie par la convention collective des exploitations de la Gironde et qu'il est fait droit aux demandes des salariés