, ' elle a subi des difficultés financières mais sa situation est en voie d'amélioration justifiant sa demande de délai de paiement.

' Sur la demande de délais de paiement Attendu que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, en prenant en considération la situation financière

Elle indique avoir repris les paiements de ses loyers et comprendre les effets de la demande de délais de paiement.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50 euros.

faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié sans constater que ces heures avaient été demandées par l'employeur ou que leur exécution avait été approuvée par la société

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

Il demande à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

1] d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du commandement de quitter les lieux délivrés par procès-verbaux du 28 mars 2024 ; - rejeté la demande de nullité des quatre saisie-attributions

[Q] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, Le constat de l’exécution provisoire. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. M.

En l'espèce, la SA [Adresse 10] LES [Localité 1] CLAIRES justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause

et que la demande reconventionnelle en paiement au titre des charges locatives est injustifiée.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

Z... pour liquidateur ; que, le 3 août 1992, la société SGC a établi un "avoir sur la commande X..." d'un montant de 70 000 francs ainsi qu'un avenant à cette commande autorisant M.

d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, l'a débouté de sa demande [d'annulation] de l'assignation du 28 août 2024, l'a débouté de sa demande de délais de paiement, a constaté

Par jugement contradictoire du 20 mars 2025, le juge de l'exécution a rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux, déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande de délai avant expulsion

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [N] le 18/06/2025 pour obtenir paiement d'une

demeurant ... à Verreire-le-Buisson (Essonne), 2 / la SCI du Château, société civile immobilière, dont le siège social est ... à Château-Thierry (Aisne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère a, après son licenciement, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une commission sur une commande passée par

Mme [Y] [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 223.81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (16 juin 2025).