de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le Tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit, sans préjudice de l'application des dispositions de la section

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et dommages

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande en requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet pour la période

Bertrand Y... et Mme Pascale Y... demandent à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail -constater la régularité de la procédure

juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et que le contrat de travail a été rompu, du fait de la

X... de sa demande de requalification du contrat de travail et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts liés à la rupture et de rappel de salaires, la cour d'appel a décidé que les contrats de

de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par un salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à lui payer une indemnité qui ne peut

à l'encontre de son employeur, l'établissement public France travail qui vient aux droits de Pôle emploi, en requalification de son contrat conclu à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Elle fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat de travail est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel et qu'en toute hypothèse, elle n'est pas fondée, les horaires

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail

Par jugement du 13 novembre 2013, notifié aux parties par lettre du 18 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : -rejeté la demande de requalification des contrats de mission de M.

Rejeter la demande en requalification du contrat en contrat d'agent commercial ; 6. Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

de Monsieur Alain X... en requalifica-tion de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnité de requalification et diverses autres demandes liées à l'exécution et à la

C... de leur demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le recours au travail temporaire étant limité aux seuls

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère