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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372340cd5801467740756d
3 mars 1999
3 mars 1999
sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf6a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
W 98-44.594 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebd52
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur conformément aux dispositions de l'article 1015 du
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6137235ccd58014677408bd2
21 octobre 1999
21 octobre 1999
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372365cd58014677409391
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de
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61372365cd58014677409392
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de
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61372338cd58014677406fd1
19 janvier 1999
19 janvier 1999
) : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire
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61372308cd58014677404921
11 mars 1998
11 mars 1998
: Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Euro fac s'est pourvue
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61372320cd58014677405bf3
8 avril 1998
8 avril 1998
après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
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613723a7cd5801467740c846
10 mai 2001
10 mai 2001
, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que le jugement qui statue sur une demande
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613723aacd5801467740ca87
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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613723d7cd5801467740edd6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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61372298cd580146773fee6f
24 octobre 1995
24 octobre 1995
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
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61372343cd5801467740782b
6 janvier 1999
6 janvier 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande
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613722fdcd58014677404157
4 décembre 1997
4 décembre 1997
la Cour de Cassation ; que, selon le dernier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M.
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61372359cd58014677408a03
13 octobre 1999
13 octobre 1999
accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande
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6137235acd58014677408a6f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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61372389cd5801467740b12e
22 novembre 2000
22 novembre 2000
grief au jugement attaqué (Saint-Omer, 10 avril 1998) d'avoir statué en dernier ressort, alors que, selon le moyen, en statuant sur la faute de la salariée, le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
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61372398cd5801467740bd64
16 mai 2001
16 mai 2001
recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande
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