Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° Z 15-21.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affiliée un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juillet 2005), que la société

que la Présidente avait extrait de l'urne les noms des neuf jurés devant composer le jury de jugement, puis indiquer ensuite que ce même jury comprenait douze jurés, en sorte qu'il se trouve privé de

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affiliée un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen :

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [D] c/ S.A.R.L.

L'attestation établie le 28 juillet 2017 par Mme [X] [V] décrivant un homme non identifié situé devant la porte ouverte du magasin et à proximité d'une camionnette en stationnement, tandis que 'la fiche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur l'année 2025. Au titre de son patrimoine personnel, elle est propriétaire de son logement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...

L'arrêt rejette la demande en paiement de 143 000 euros présentée par la société Menco au titre d'une perte sur marge tout en condamnant la société Omega à lui payer une indemnité de 5 935 euros pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CTBM, dont le siège est ..., 2 / M.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

N..., en son nom personnel, au titre de la clause pénale, une certaine somme, de le condamner à verser l'autre moitié aux deux héritiers indivisément, et de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

_____________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 811 F-P+B+I Pourvoi n° X 16-11.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

c) la demande est inadéquate dès lors qu'il est constant que les dommages et intérêts pouvant être sollicités ne peuvent être constitués par le chiffre d'affaires prétendument perdu mais par la marge ou