[G] [B] devant le président du tribunal de commerce statuant en la formé des référés en application de l'article 1843-4 du code civil aux fins de désignation d'un expert pour procéder à l'évaluation des

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

régularité de cette dernière et sur la culpabilité du prévenu restant entièrement ouvert devant le tribunal, lors de l'audience de renvoi, cette juridiction saisie des poursuites ayant à répondre dans

En présence d'une telle contestation, le président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie

Z... s'est expliqué devant le tribunal ; que le tribunal a pu statuer sur la culpabilité de M.

434 et 463 du code de procédure pénale, le tribunal, antérieurement au prononcé sur l'action publique, peut ordonner à la demande du prévenu ou de la partie civile et même d'office une expertise ou un

de la demande présentée au tribunal ; aucune déclaration des statuts de l'association postérieure au 12 avril 1977 n'est établie ; les nouveaux statuts produits par l'association ne sont pas

qualité de demandeurs à l'instance, à n'avoir pas répondu à la demande de sursis présentée aÌ cette audience par la société Cenor viande, à avoir fait convoquer le président du tribunal de commerce

ainsi le prévenu d'une voie de recours, l'a, par là même, privé de son droit à un procès équitable ; "alors, en outre, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait demandé

Après avoir examiné leur recours et le projet de plan à son audience du 13 janvier 2023, au cours de laquelle le président de la société Unhycos a demandé l'arrêté du plan présenté par l'administrateur

Le Président [F] ne s'est pas presenté à cette assemblée.

Toutefois, dans le cas où le contribuable a présenté une réclamation postérieurement à l’introduction de sa demande au tribunal, il est recevable à présenter, dans un mémoire au tribunal remplissant les

dont le rang est le plus élevé" ; que l'article R. 212-5 du COJ est ainsi rédigé : "Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'absence

être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022, date d’enregistrement de la demande présentée au tribunal par le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue.

X... ; que ce dernier a été élu en qualité de suppléant ; que la société Locanor a saisi le tribunal d'instance, le 13 juillet 2018, d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... ; que M.

du tribunal correctionnel, l'avocat de Jérôme Y... a informé le président de son impossibilité de se présenter à l'audience du 15 octobre 2004 où (il devait) " défendre les intérêts de Me Jérôme Y...

transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

en rétractation introduite par la société GMS devant la juridiction du président du tribunal de grande instance portait sur l'ordonnance du 8 juin 2018 qui avait pour support la requête d'appel présentée

ici d'une demande visant à obtenir la nullité du contrat) se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première