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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303379
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1374 in fine ajoute que 'toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, qui ont fait l'objet d'une demande distincte sur lesquelles le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C en demande l'annulation. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération attaquée : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004493_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
29 juillet 1998
de celle sur laquelle repose le recours principal qui se borne à invoquer la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, ces moyens ont le caractère d'une demande distincte qui, présentée par la voie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer la réduction, en droits et pénalités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005155_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
pièces du dossier qu'à l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUi, assorti de 17 réserves et de 32 recommandations, après avoir recueilli 7 787 demandes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise a saisi le tribunal administratif d'Amiens, le 21 juin 2021, d'une demande distincte enregistrée sous le n° 2102146 tendant à la condamnation de la communauté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121f615c943a65e04380
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La demande distincte de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs doit également être rejetée, n'étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161
6 février 2019
6 février 2019
justifiée que sa rémunération ne correspondait pas au minimum conventionnel ni aux primes sur chiffre d'affaires prévues dans son contrat (v. conclusions d'appel du salarié p.11 et 12) ; que par une demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Mme C épouse E a demandé au tribunal, par une demande distincte, l'annulation des mêmes arrêtés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à Rixheim d'un ensemble commercial et d'un drive, qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 mars 2017, en présentant par la suite deux demandes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00509
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9ea35cdc6046d47a9e545
29 avril 2026
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [F] [V] [U] [Adresse 1], RCS 902181130 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HELLE Matthieu - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 2020
Source officielle19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
application du délai de huit mois à compter de l’accident et non plus de cinq mois à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, conserve le même fondement et ne constitue pas une demande
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212333_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant, du reste, été déposée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301083
25 septembre 2012
25 septembre 2012
car la société TUNZINI a un lien de droit avec la société CIAT et qu'elle a subi un préjudice réel et actuel ; QU'en premier lieu, il échet de constater que la société TUNZINI AZUR formule deux demandes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
conclusions de ces demandes.
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