CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100150
16 février 2022
Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la
Page 43 sur 44652
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720354
4 novembre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments
ECLI:FR:CCASS:2023:C100411
14 juin 2023
Par jugement du 19 juin 2014, les demandes de Mme [X] ont été rejetées. 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468359
11 décembre 2009
d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS (SNELM), dont le siège est 4 rue de Jarente à Paris (75004) ; le SNELM demande
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD003394902
9 novembre 2006
procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD003654502
21 décembre 2006
- procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2005:0224JUD003498302
24 février 2005
frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3038
requérante selon lesquels le président du tribunal municipal, qui siégea seul en première instance dans l’affaire de l’intéressée et dont la décision fut confirmée par les juridictions supérieures, a demandé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685929
23 février 1979
DES RIVERAINS DE GRENETA-SAINT-MARTIN N'AURAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES PREJUDICES INDIVIDUELS QUE POURRAIT SUBIR CHACUN DE SES MEMBRES AU COURS OU A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC
Avis
CADA:20156022
21 janvier 2016
X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense
CADA:20155608
17 mars 2016
de communication d'une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimination au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610034
28 février 1968
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.
cr
61372597cd5801467741f082
17 septembre 2003
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330
23 septembre 2025
de report de ce débat régulièrement formées par la défense et fondées sur l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des
ECLI:CE:ECHR:1989:1024JUD001007382
24 octobre 1989
H. présenta une telle demande en exprimant le souhait de voir désigner un avocat qui y consentirait; il voulait ainsi avoir l’assurance que la défense de ses intérêts serait assumée d’une manière consciencieuse
ECLI:CEDH:002-10037
24 mai 1991
Dommage Dommage matériel : absence de lien de causalité avec l'infraction relevée – rejet de la demande. Dommage moral : octroi d'une indemnité. B.
ECLI:CE:ECHR:1991:0524JUD001274487
Ainsi que le souligne le Gouvernement, pour rejeter la demande de M.
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD003849803
18 juillet 2006
Frais et dépens 45.
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD002886703
Frais et dépens 49. Les requérants font observer qu’ils ont été condamnés aux dépens à l’issue de la procédure interne.