[U] Me [V] ORDONNANCE LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Chevallier Chiron, représentant M. C.... Le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté.

Bourgeois, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique ; - les observations de Me Lagarde substituant Me Baltazar, représentant Mme A.

Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de ces demandes

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

[P] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Club sportif Bourgoin Jallieu rugby, 2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs

La violation de cette injonction n'a pas manqué de susciter auprès du personnel les tensions que cette mesure était destinée à éviter.

LX GRENOBLE-CHAMBERY Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [X] [K] né le 26 Avril 2002 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal ARBEY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

A CONSENTI LE 26 AOUT 1938 A Z...LA LOCATION D'UN GRAND APPARTEMENT,..., A PARIS, ETANT PRECISE QUE LE PRENEUR POUVAIT L'UTILISER POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ET POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT

de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination

pour correspondre à des lots comprenant un des immeubles et une quote part de parties communes, donnaient aux associés un droit de jouissance sur le lot pendant l'existence de la société et étaient destinées

: - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale.

Il indique notamment que : ' la destination de l'immeuble est fixée par le règlement de copropriété et rappelle qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation bourgeoise, ' seules les