La dette de la commune s'élevait à plus de 50 millions d'euros.

X... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir mis à leur charge, au titre de la contribution à la dette, un quart des dommages-intérêts versés aux différentes victimes, alors, selon le moyen : 1 / que

[V] lui transmettant le courriel de Me Lapchin, avocat au barreau de Paris, auquel étaient annexés le certificat de détention du capital et la reconnaissance de dette, n'indique que ce courriel avait été

[R] [I] pour fonder l'existence de cette dette. Cette reconnaissances de dettes est censée récapituler d'autres reconnaissances de dettes antérieures, lesquelles ne sont pas versées aux débats.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette

personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en relevant, pour rejeter

X... à lui verser diverses sommes à titre de contribution à l'entretien des enfants communs, Mme Y... a fait inscrire des hypothèques sur des immeubles appartenant à M.

La banque fait grief au jugement de déclarer prescrite sa créance figurant à l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 7], alors « que la décision

faisant application du principe de solidarité en matière fiscale, estime que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les rectifications à l'un seulement des redevables solidaires de la dette

Pôle Emploi [Localité 29] : 5 584,91 euros, - Dettes sur crédits à la consommation : [25] : 1 202,41 euros et [23] : 37 764,45 euros, - Dettes en tant que cautions : [22] : 150 100,50 euros et [27] 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement des intérêts selon le taux conventionnel sur la dette

locative, -de lui accorder un délai de grâce afin de se libérer de sa dette locative, -d'autoriser le remboursement de la dette locative selon un échéancier de 36 mois débutant au 25 août 2025, -de

qui avait conclu à la mauvaise foi dans la précédente procédure, le troisième le fait que la Caisse créancière, auteur du recours, lui avait fait signer un prêt d'étalement à elle seule alors que les dettes

sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des préjudices de droit commun

contractée par Michel A... du temps de leur vie commune hors mariage ; "aide consentie par Michel A... à Martine Y... en raison de la vente peu fructueuse qu'elle avait faite de son institut de beauté

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 97-17.615 et n° B 97-17.616 ; Sur les deux moyens commun

tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 19-20.140 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds commun

KG contro Commissione delle Comunità europee.#Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine.#Causa 76/79.