La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.

Article 16

—

Il porte sur l'ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.

LEGIARTI000023618726

—

Dans cette perspective, la CDC transmet annuellement à l'ARCEP pour chacun des exercices définitifs non clôturés définitivement un récapitulatif des dettes et créances actualisés des intérêts courant de la date de régularisation de l'exercice définitif

Article 1

—

Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Article 1

—

de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette

Article 12

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une

Article 25

—

Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l'Etablissement public de Paris-Saclay.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de la saisie. Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

. – Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au respect des dispositions suivantes : 1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

politique des loyers et d'évolution du patrimoine ; 6° Décide des actes de disposition ; 7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de la dette

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

Les charges et produits financiers mentionnés au 1 du présent III correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c'est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise ou par l'entreprise, y compris : a) Les

Article 5

—

De restituer la quasi totalité des difficultés susceptibles d'être rencontrées sur la route (routes à double sens de circulation avec courbes, virages, rond-point, montée, descente, ligne droite et plateau manoeuvres) dans des conditions permettant aux

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

1° De l'évolution spontanée quasi constante des atteintes cardio-vasculaires vers l'aggravation ; 2° Des améliorations thérapeutiques, notamment chirurgicales.

Article 43

—

les chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes

Article 3-28

—

mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette

Article 6

—

1 061 930 515,12 227 634 515,12 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 525 745 947,10 175 745 947,10 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexe

—

Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

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