euros) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1998 puis a conclu avec son employeur, le 13 octobre 1998, un accord dit "indemnitaire" par lequel les parties déclaraient résoudre leur différend

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut

Aux termes du troisième, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y

litigieuse ne contenait aucune mention relative aux primes variables sur objectifs et aux stock-options, que l'article 2.2 de la transaction listait précisément les éléments compris dans la transaction

- le juge vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une

du protocole transactionnel qui consigne clairement le différend qui l'a opposé à sa direction ; - dès lors que le bien-fondé des impositions est remis en cause, elle doit obtenir la décharge des intérêts

Sur le fond, ils soutiennent que l'indemnité transactionnelle versée a pris en considération les différents comptes courants au nom de Mme [Y] dans les différentes sociétés visées par le protocole, que

à lui verser la somme de 30 000 € au titre de la commission de l'agence immobilière, . condamner solidairement les sociétés Cabinet Ojalvo gestion et transaction ainsi que Jorial conseil expertise à

visait clairement à régler le différend né entre les parties après que Mme X...

Elle soutient que la médiation a permis aux parties de mettre un terme à leur différend et de trouver un accord.

en vue de la conclusion de la présente transaction.

Le protocole d'accord transactionnel est daté du 12 et non du 11 novembre 2014.

POUR LA DEFENDERESSE, la SAS QUALIRETRAITE Les sociétés B.I.M.E.F. et QUALIRETRAITE sont parvenues à la conclusion d'un accord transactionnel mettant un terme à leurs différends.

X... différentes parties communes et que Mme Y... avait "accepté de donner son accord à ces ventes de parties communes à la condition que M.

que le matériel non dédouané n'a, par essence, aucune vocation à être objet de commerce en France ; qu'il pourrait donc en être tiré la conséquence, le matériel d vendu n'étant pas au temps de la transaction

1989 ; qu'il résulte de ce qui précède que le délit d'abus de confiance dénoncé par Manoutcher Chamszadeh n'est pas constitué, dès lors que le défaut d'information de Manoutcher Chamszadeh sur la transaction

Le 13 mars 2008 Monsieur [B] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, le repositionner

ne soient pas approuvées ne permettant pas d'appliquer la méthode favorisée par le requérant ne suffit pas à établir que les modalités de réalisation des transactions étaient différentes et que l'amélioration