Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux

Christian X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par lui formée alors, selon le moyen : 1°/ que M.

sûreté édictée par l'article L. 722-5 du même code s'appliquait au seul débiteur et non pas au créancier.

sûreté édictée par l'article L. 722-5 du même code s'appliquait au seul débiteur et non pas au créancier.

fixe de 1,42% (TEG annuel de 2,16%).

de l'ensemble des sommes dues en exécution du prêt à la débitrice.

de la société Artacrea, devenue la société Deserres France, a été prononcée par jugement du 17 juillet 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire

, - réouvre les débats et ordonne la communication de la cause au Ministère Public afin de lui permettre d'avoir connaissance de la situation de Monsieur X..., Avant-dire-droit sur les conséquences de

[T] [U] a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation du commandement de quitter les lieux, le jugement du 25 janvier 2023 lui étant selon lui inopposable du fait de son placement

SEFBF ont été condamnées solidairement au paiement de 104 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de la pénalité proportionnelle ; que l'administration a été déboutée de ses demandes tendant

Y... des Fauvettes 80880 ST QUENTIN LA MOTTE CROIX AU B Comparant concluant par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) et plaidant par Me LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) DEBATS : A l'audience

POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame QUARCY JACQUEMET, Monsieur X..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC

annoncé au 27 juin 2023 à l'issue des débats **** APPELANTE : La SARL DE [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc SOUS LE n°849.756.440, agissant poursuites

, ont saisi l'appareil ; Attendu que Vincent A... et Bernard Z..., ce dernier propriétaire de l'appareil, ont été poursuivis par le procureur de la République pour tenue d'une maison de jeux de hasard

Y AFFIRMANT QU' "IL NE FAIT PAS PLAISIR A LA POPULATION ASNIEROISE, TOUTES TENDANCES CONFONDUES, D'ETRE REPRESENTEE PAR UN DEPUTE QUI N'EN FINIT PAS DE SES DEMELES AVEC LA DIRECTION DES DOUANES, LE FISC

constituait le fondement de toutes les poursuites dont elles font l'objet de sorte que la procédure doit être annulée dans son intégralité.

Un recours en annulation porté le 1er février 2017 devant le Tribunal fédéral suisse a été rejeté par un arrêt du 11 janvier 2018.

B... percevait une rémunération annuelle de l'ordre de 600. 000 FF, la poursuite d'exploitation ne peut être jugée abusive, alors que la société mère italienne soutenait sa filiale française et que M.

des frais de poursuites.

La clôture de l'instruction a été, à nouveau, prononcée à cette date, avant l'ouverture des débats et sans opposition des parties.