AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la majoration de 10 % de la pension : Le livre 3 du code de la sécurité sociale concerne les dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes

sociaux et de pouvoir, le second, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils ;

demeurées impayées, les sociétés DSH et DS International ont assigné des sociétés Sofaco et D3, devenue NAP Industries, en paiement ; que la société Sogal est intervenue à l'instance ; Sur le premier

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel d'abus de biens sociaux, recours aux

de la Garoupe via la société [6] en 1996 et 1997, qui aurait été financée grâce à des fonds provenant d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés [5], de droit suisse

Bien-fondé du moyen Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : 8.

sociaux que lorsque le dirigeant a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; qu'en retenant le caractère excessif de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son action, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Midi Méditerranée, dont le siège est : le Mercure C, zone

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Selaco Bail, dont le siège social est ...

dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord Est, dont le siège

ou par une société dont il détient des droits sociaux, ne prive pas en fait le propriétaire du bien ou des droits de la possibilité d'utiliser les biens pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification

ARRÊT n° 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats

que la "société STIM ait un siège social au Portugal, son activité et ses moyens administratifs sont localisés en France, ce qui la soumet à la réglementation française du travail temporaire, au moins

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures

Paradeis (la société), le GIE s'est notamment déclaré d'accord pour l'acquisition des parts de la société dans ce groupement, ainsi que pour la reprise de quinze salariés de cette société ; Attendu

Philippe X..., demeurant ..., La Tronche (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société TGS-SG2 Rhône-Alpes, dont le