mise à disposition au greffe.

et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

maître de l'ouvrage, cocontractant de l'entrepreneur, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie par l'entrepreneur en vertu des dispositions

Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. 18.

leur droit de sortie conjointe pour un nombre d'actions calculées au prorata du nombre d'actions dont le cédant envisage la cession" ; que le propre d'une préemption est de substituer le tiers, qui dispose

2012, des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions

ne soient nécessaires et appropriés. » L'article L1132-4 du code du travail énonce en outre que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent

X... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, après avoir constaté que celui-ci avait donné sa démission sans réserve par lettre manuscrite du 29 novembre 2001, à effet immédiat, la cour

.; que de telles stipulations établissaient sans la moindre équivoque l'acquiescement au jugement des époux A... ; qu'en refusant pourtant de juger que les termes du protocole transactionnel valaient acquiescement

toutefois suffisante pour caractériser l'infraction, dès lors que le prévenu savait que ce fait était manifestement inexact, comme ne correspondant pas aux garanties qu'il avait annoncées, en visant les dispositions

janvier 1989 ne faisait aucune mention de l'indemnité de majoration d'âge prévue à l'article 26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition

en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières”.

R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale; alors, selon le deuxième moyen, que si la renonciation peut être tacite, elle doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques

droit) ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la publicité du débat judiciaire est un principe fondamental auquel l'accusé ne peut renoncer sans équivoque

de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 ; que l'article 113-5 du code

à son usufruit sur le terrain et la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier

que pour l'avenir ; que ne peut constituer une faute justifiant une mesure de licenciement, un fait considéré par l'employeur comme fautif au visa de dispositions qui n'étaient pas applicables à la date

ou inappropriés sur l'aspect physique ou vestimentaire de salariées, des agissements et propos ayant eu pour effet de provoquer des sentiments d'humiliation, des attitudes physiques et des propos équivoques