générale des impôts a privé de fondement juridique les habilitations auparavant délivrées par le directeur général des impôts ou par son délégué aux agents de l'administration des impôts pour effectuer

qui la relate, cette même décision a précisé qu'en sa qualité de directeur général adjoint, il disposera à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le président-directeur général; pour s'exonérer de

référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Adecco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

spéciales et en se bornant à faire application des dispositions générales du décret du 29 novembre 1977 sur les rapports entre entreprise intervenante et entreprise utilisatrice et en considérant sur

conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

n'ont pas été modifiées ; que ces autorités ne peuvent toutefois trouver dans une telle incompatibilité un fondement juridique les habilitant à édicter des dispositions de caractère réglementaire qui

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

A soutient que les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif, ces dispositions, qui se

le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats, en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La société fait ce grief à l'arrêt, alors « que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions