Il affirme qu'en réalité, la société JOEDHECO lui a sciemment vendu un immeuble qu'elle savait affecté de vices de construction graves en lui dissimulant l'état réel de celui-ci, que cette dissimulation

Il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en ne recherchant pas si les manoeuvres dolosives imputables à la société C.C.B., à la SCI C.C. et à M.

[D], agent commercial de la société Amadeus conseil, partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble ; que M. et Mme [Z], invoquant des manoeuvres dolosives de la part du vendeur, ont assigné

[K] sollicite que soit prononcée la nullité de l'aval, son consentement aurait été vicié par des manoeuvres dolosives.

[P] [Z] a commis une réticence dolosive en ne lui remettant pas le procès-verbal de contrôle technique lors de la vente.

murs et, à titre subsidiaire, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés tenant dans l'existence d'importants problèmes d'humidité attribués à un ancien dégât des eaux dissimulé

Dès lors, aucune réticence dolosive ne peut être retenue de ce chef.

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance d'Evry, par jugement du 4 novembre 2016, a : - prononcé la nullité pour réticence dolosive de la vente du 26 mai 2008 ; - dit

.., reprenant et développant leur argumentation de première instance, soutiennent que l'acte de cession de parts du 24 juin 1991 dont se prévaut Monsieur LE X... serait nul en raison des manouvres dolosives

Par dernières conclusions du 08 mars 2017, les consorts Y... demandent à la Cour de : - vu les articles 1116 et 1144 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; - dire que les manoeuvres dolosives

1991 et qualifié d'exceptionnel par les experts de la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'aucune réticence dolosive

X..., a assigné la société Encore devant un tribunal de commerce pour que celle-ci soit déclarée coupable d'avoir commis des dols et des réticences dolosives précontractuels et condamnée au paiement de

avait été obtenu sur la foi d'un bilan inexistant et sur la croyance d'un investissement durable et que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée

ignorer l’existence de la cession précitée dès lors qu’elle était la seule à détenir les pièces nécessaires au comptable public pour qu’il puisse tirer les conséquences de cette cession ; l’attitude dolosive

le cautionnement hypothécaire de son épouse ; que celle-ci a assigné la Société générale en nullité de l'acte de cautionnement au motif que la banque aurait obtenu son engagement par des manoeuvres dolosives

nécessairement l'existence d'un dol, que l'absence d'information quant au certificat de non-conformité, à la suite des travaux d'extension du bâtiment réalisés en 1968, ne constitue pas une réticence dolosive

demande d'indemnité formée par les parties civiles contre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes des sociétés en cause, dont l'arrêt attaqué relève que le comportement a donné aux réticences dolosives

postérieurement à la signature du contrat et constituait une mesure notifiée par un tiers au contrat à la seule société Granu service 77 ; qu'en se bornant à affirmer que le dol était constitué par la dissimulation