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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004272_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202006_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678371
11 avril 2012
11 avril 2012
portées à la connaissance du public par un dossier de presse du 19 avril 2010 réitéré dans un communiqué de presse du 25 mai 2010 ; que ces dates sont le 31 mai 2010 pour les déclarations faites sur document
Source officielle4ème chambre
DTA_2205205_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002847_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313261_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315786_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309213_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'un document écrit dont les mentions sont traduites en chinois lui a été remis lors de son arrivée au centre de rétention administrative le jeudi 31 août 2023
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401555_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300005_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5e6
13 mars 1995
13 mars 1995
000 francs ; que le simple mensonge ne suffit pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses et doit être conforté par des éléments extérieurs : intervention d'un tiers, mise en scène, publicité ou écrit
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
27 février 2002
mention "exemple" portée dans l'intitulé du contrat Emploi Solidarité qui donne à penser que les parties ont utilisé pour se lier contractuellement des imprimés pré-établis par l'administration, le document
Source officiellecr
61372616cd58014677422dd0
29 juin 2005
29 juin 2005
qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Fadhel X... s'est bien rendu coupable du délit de faux, les factures subrogatoires et les ordonnances médicales qui en sont le support constituant des écrits
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f296
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Y... a d'abord confirmé la version des faits donnée par Philippe X... au sujet du versement en espèces de la somme de 650 000 francs, en produisant un document écrit intitulé "Schedule of payments" à en-tête
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5ffc72926660e04abdc0cb26
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Ce document écrit correspond soit à la notice d'information sur la convention de sécurisation remise obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit dans une lettre que l'employeur
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410489
12 février 2002
12 février 2002
du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / que la démission suppose une volonté manifeste et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel ne se fonde sur aucun élément, ni aucun document
Source officiellecr
édure suiviec/Mouloud Y
613726a1cd58014677427318
30 mai 2007
30 mai 2007
avoir elle-même constaté que Mouloud Y... et Pierre Z... se sont contentés, pour justifier la vigueur des attaques formulées contre Gilles X... dans le rapport mis en ligne par le MRAP, de quelques documents
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fff4
6 mai 1998
6 mai 1998
intimement persuadée que le lycée français de Madrid avait obtenu une dérogation lui permettant de s'affranchir de toute réglementation; que si elle a commis l'erreur de ne pas se faire communiquer un document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10171
8 mars 2023
8 mars 2023
, soit concrètement un document écrit revêtu de la signature des deux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour a relevé d'office le moyen tiré de la nécessité d'un avenant portant la signature des deux
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