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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dff2ebcdc6046d475f6170
2 avril 2026
La pompe à chaleur demeurant inutilisable depuis cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2025, M.
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7f
6 novembre 2001
CHOLET du 31 Janvier 2000.
6253c9e7bd3db21cbdd89860
26 octobre 2007
Elle sollicite enfin 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200009
9 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2012) rendu après renvoi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101201
25 novembre 2009
en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1251-3° est également applicable dans le cas d'obligations dont la cause est distincte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
Dans le cas d'une pompe à chaleur avec inverter, le processus peut fonctionner en sens inverse et diffuser de l'air froid à l'intérieur de l'habitation en captant les calories de l'air intérieur pour les
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fe2
8 juillet 2025
Il ressort des éléments de la cause qu’un litige existe entre les parties depuis 2020 sur la propriété d’une bande de terrain séparant leurs propriétés respectives.
1ère Chambre
DTA_2100802_20230201
1 février 2023
Elle soutient que : - les désordres en cause ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination puisque le réseau de chaleur n'a pas cessé de fonctionner et que
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01136
1 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 17 novembre 2008), que dix-sept salariés
civ3
61372159cd580146773f3047
5 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. J..., demeurant ..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), 2°) M.
3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c4f
7 juillet 2022
Evolution à discuter la responsabilité du vendeur de cette pompe à chaleur, à savoir la société CIAT.
comm
6137210bcd580146773f0894
23 mai 1989
Armée, 8°/ de la société SETAM INTERNATIONAL GIE à Saverdun (Ariège), route de Toulouse, défendeurs à la cassation.
6137228acd580146773fe3b8
8 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
ébouté Mme Y... de ses demandesc/M. E
61372149cd580146773f288c
17 octobre 1990
Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.
6253cab4bd3db21cbdd8bcd8
3 mai 2007
Ainsi, la nullité de ce procès verbal de saisie attribution, imputable aux huissiers intimés dont la Chambre des Huissiers de la Charente aurait admis la responsabilité, serait la cause directe de la perte
1ere Chambre Section 1
697af9f9cdc6046d470fdff5
28 janvier 2026
DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 9] (Demanderesse à la saisine de renvoi en cassation) Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
7ème Chambre
DTA_2014482_20231218
18 décembre 2023
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables, même sans faute, vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
Référés
68e0110774e929a9d8f9df3e
3 octobre 2025
La Sas Franck Rouquette est intervenue pour la pose de la pompe à chaleur et la Sarl Clim Pro 81 pour sa mise en service.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301458
3 décembre 2013
directe des nuisances ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que le dommage subi par les consorts X... était en relation directe de cause à effet avec l'intervention de la société ERM, qui a manqué à son
ECLI:FR:CCASS:2020:C300067
16 janvier 2020
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation M.
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